Quel avenir pour le marché intérieur ?

Comment le marché intérieur doit-il évoluer pour être viable ?
Le marché unique a été créé dans les années 1980 et reflète donc les réalités économiques du XX e siècle. Le « grand » d’hier ne sera plus le « grand » de demain. Les réalités géopolitiques et économiques ont changé et cela doit se refléter dans notre politique du marché intérieur. Si l’Europe ne veut pas devenir une colonie de la Chine ou des États-Unis, elle doit changer.

Un point de départ essentiel est de modifier les conditions-cadres en Europe de manière à ce que les entreprises européennes puissent se développer et, à l’échelle mondiale, être compétitives par rapport aux entreprises américaines, indiennes ou chinoises, qui disposent de marchés nationaux nettement plus importants. Bien sûr, la structure typiquement européenne de petites, moyennes et grandes entreprises doit être préservée par une politique de concurrence rigoureuse. Mais là où nous risquons d’être évincés des marchés au profit d’entreprises de pays tiers, il faut agir. L’exemple des cartes de paiement le montre : les fournisseurs américains Visa et Mastercard dominent le marché et à chaque transaction, nous fournissons des données aux Américains. L’inverse est absolument inimaginable. J’ai été surpris de voir à quel point il n’y a pas de prise de conscience à ce sujet.

Quels autres domaines cela concerne-t-il très concrètement ?

Mon rapport met l’accent sur trois domaines qui, au début du marché intérieur, étaient restés dans une large mesure entre les mains des États nationaux : les finances, les télécommunications et l’énergie. Dans ce domaine, nous avons certes une compétence partagée entre l’UE et les États membres, mais la mise en œuvre est en retard sur les réalités.

Il est essentiel de créer un marché unique des capitaux dans le cadre d’une union de l’épargne et de l’investissement, qui serait un développement de l’union des marchés des capitaux restée incomplète. Aujourd’hui, une part importante de l’épargne européenne part aux États-Unis pour financer des entreprises qui, à leur tour, rachètent nos entreprises européennes.

Il en va d’ailleurs de même dans le domaine de la défense : sur les 140 milliards alloués par l’UE sous forme de soutien militaire à l’Ukraine, environ 80 % sont des achats de systèmes d’armes américains. En d’autres termes, c’est un programme d’emploi financé par nos impôts pour le Minnesota ou le Wisconsin. Il est agaçant que cela ne soit pas plus abordé dans le débat public.

Si nous voulons relever les deux défis que sont la transformation de l’économie et la sécurité européenne, nous devons mobiliser des ressources financières supplémentaires considérables. Pour cela, il faut des capitaux privés et publics supplémentaires - ce n’est que dans ce mélange que l’on pourra trouver un compromis entre ceux que l’on appelle les « économes » et les pays du Sud de l’Union. Je pourrais aussi imaginer, par exemple, d’utiliser le MES (Mécanisme européen de stabilité), qui n’a toujours pas été ratifié par l’Italie dans sa version réformée, pour financer des dépenses de défense.

Le deuxième domaine est celui des télécommunications : les opérateurs chinois ont en moyenne 467 millions de clients, contre 107 aux États-Unis et seulement 4,5 millions en Europe. Nous avons besoin de 20 à 30 opérateurs européens parmi lesquels les Européens puissent choisir, et non de 5 à 7 opérateurs nationaux dans chaque pays.

Enfin, il s’agit des coûts de l’énergie en Europe, qui menacent de devenir un désavantage massif pour les sites. Il ne s’agit pas d’uniformiser le mix électrique, mais surtout de mieux imbriquer les infrastructures par des interconnexions entre les pays.

Dans certains domaines, le marché intérieur reste avant tout une réalité géographique et non économique, et cela doit changer.

Comment progresser en tenant compte des différents cadres réglementaires nationaux ?

Je suis conscient qu’il serait illusoire d’uniformiser les 27 régimes existants - en fait, il s’agit pour moi de commencer de manière pragmatique là où il n’est pas nécessaire de modifier les traités de l’UE. L’idée serait d’introduire dans le domaine du droit économique une sorte de Delaware européen[1] sous la forme d’un 28e régime, applicable dans les 27 États membres - en plus des réglementations nationales existantes et parfois aussi des divergences infranationales. En outre, il faudrait, comme Jacques Delors en son temps, miser à nouveau davantage sur l’harmonisation en utilisant des règlements plutôt que des directives, qui laissent une marge de manœuvre pour la transposition nationale.

[1] Dans l'État américain du Delaware, l'introduction d'un droit des sociétés particulièrement libéral a entraîné une implantation massive d'entreprises.